La fin de d'Etat de Droit

Conférence de Jean Claude Paye.

Les accords d'extradition passés entre l’Union Européenne et les USA en 2003 permettent de livrer aux Etats-Unis des ressortissants de n’importe quel pays européen, à des motifs décidés et modifiables unilatéralement par eux, qui n’ont pas à être valables dans les pays où ces personnes résident. L’Union Européenne adopte ainsi automatiquement les décisions américaines en matière de droit, qui s’installent de fait dans la législation européenne.

Le Military Commission Act, datant de 2006, introduit des notions de guerre dans le droit pénal américain en créant la notion d' « ennemi combattant illégal », dont la définition est un individu désigné comme tel par le pouvoir exécutif américain sans nécessité d’avancer de quelconques preuves ou éléments matériels. Le Military Commission Act prévoit que ces « ennemis combattants illégaux » soient jugés devant une commission militaire, avec un juge militaire et un avocat militaire désignés par le pouvoir exécutif, les causes de l’arrestation n’ont pas à être transmises au prévenu et le degré de coercition à appliquer à l' « ennemi combattant illégal » est décidé par le pouvoir exécutif.

Les attentats du 11 septembre ne sont pas le point de départ de cette politique de destruction du droit, mais servent à en légitimer l’application. Ces attentats sont considérés comme un acte de guerre, d’une guerre relativement indéterminée mais qui donne droit à des pouvoirs spéciaux, eux aussi indéterminés. Il ressort de la mise en place de cette réalité psychotique que le pouvoir exécutif américain est en guerre contre la totalité de la population du monde.

« Dès le départ, la loi anti-terroriste vise à criminaliser les gens qui défendent la vie par rapport à la machine de mort qu’est devenu le système économique. »

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